Aperçu du résumé
Cette affaire concerne Mme [I] [S] qui conteste le montant de son allocation compensatrice pour frais professionnels, fixée à 661,85 € par mois à compter du 1er décembre 2015 par le président du Conse...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 112 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00200 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYY6
Décision déférée à la Cour : jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 15 décembre 2020, suivant renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 23 mai 2022
APPELANTE
Mme [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL Lacluse & Cesar), avocat au barreau de...
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