Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 13 août 2026 concerne la prolongation de la rétention administrative d'une ressortissante tunisienne née en 2004. La cour examine en appel une ordonnance...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00846 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTNU ETRANGER :


Mme [A] [F]

née le 17 Avril 2004 à [Localité 1] EN TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.



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