Aperçu du résumé
Décision interne du ministère de l'intérieur établissant les délégations de signature au sein de la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes. Sept agents sont habilités à...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2...
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