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Un arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 13 octobre 2026 statue sur un litige opposant un salarié, agent de production dans une société suisse spécialisée en débitmètres, à son emplo...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/663
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 23 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01594
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJG2
Décision déférée à la Cour : 04 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE...
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