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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Un patient (M. [Q] [F]) a été admis en so...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
(n°451, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00451 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOI7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/01467
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Juillet 2026
Décis...
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