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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Argeles team contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 mars 2022. Ce litige oppos...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10454 F
Pourvoi n° E 22-16.353
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Argeles team, société à responsabilité limi...
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