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La Cour de cassation (3ème chambre civile, 8 octobre 2026) rejette le pourvoi d'acquéreurs d'un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui demandaient la radiation du privilège du vendeur (devenu hy...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 564 FS-B
Pourvoi n° W 24-13.478
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026
1°/ Mme [I] [W],
2°/ M. [D] [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi...