Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon examine un litige entre une SCI bailleresse (SCI [T]) et un cabinet de courtage en assurances (EURL Cabinet [G] Assurances) locataire de locaux professionnels à Belfort. Le...
Texte officiel (extrait)
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6AH
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2025 - RG N°22/00558 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 5BA - Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour déf...
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