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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 3 septembre 2026, le pourvoi formé par M. [F] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2024. Ce litige opposait un particulier à la R...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10726 F
Pourvoi n° K 24-17.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
M. [A] [F], domicili...
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