Aperçu du résumé
Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés de la branche télédiffusion (convention collective n° 3241), un accord du 17 avril 2026 portant création d'un « co...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience « CVE », conclu dans le cadre de la convent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.