Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02860 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EO
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[T]
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 17 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procé...