Texte officiel (extrait)
:N°26/2280 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02263 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNWF
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 AOUT 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Cécile VIGNAT, Conseillère, désignée par ordonnan...