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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige opposant la compagnie d'assurance AXA France IARD à deux locataires (M. [Q] et Mme [W]). AXA avait indemnisé une propriétaire via son contrat de gar...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 12 JUIN 2026
N° 2026 / 98
Rôle N° RG 21/09652
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWV7
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
[V] [Q]
[L] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Philippe CORNET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 25 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/290B.
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
d...
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