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Cette décision du 14 août 2026 organise les délégations de signature au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Elle désigne les officiers et fonctionnaires habilités à signer, au...
Texte officiel (extrait)
Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répa...
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