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La Cour de cassation règle un litige entre la CARSAT d'Alsace Moselle et une assurée domiciliée en Allemagne concernant la prise en compte d'une pension d'invalidité versée par la CNIEG (régime spécia...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 323 F-D
Pourvoi n° D 23-21.761
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 janvier 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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