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Ce décret du 24 septembre 2026 réforme les règles de sécurité sociale applicables aux artistes-auteurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il modifie le Code de ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1, L. 382-2 et L. 382-14-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financ...