Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 20 janvier 2026 dans un litige entre la SARL Sattam (créancière) et la SCI Garden Wood (débitrice). Le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe avait ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 20/01/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6LL
Jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 19 novembre 2024
DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMEE
La S.A.R.L. Sattam
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valencienn...
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