Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une société (SAS) avait formé un recours en tarification contre la CRAMIF devant la Cour d'appel d'Amiens. Elle s'est désistée de ce recours en septembre 2026. Le juge constate l'extinction de l'insta...
COUR D'APPEL d'AMIENS


Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]









Acte de saisine du : 18 août 2025


RG : N° RG 25/03402 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNZT







S.A.S. [1]

Représentée par Me Christophe KOLE de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON


DEMANDERESSE


CRAMIF


DÉFENDERESSE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,


V...

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