Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (29 octobre 2026) concerne un litige entre associés d'une société anonyme suisse (TRENDVESTER HOLDING SA), constituée en 2018. L'un des associés, M. [Q] [U], a...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 23/05714 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRXR





[B] [V]


c/


[L] [Q] [U]


[D] [W] [E]

















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/07227) suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2023


A...

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