Aperçu du résumé
Arrêté administratif accordant une délégation de signature permanente à M. Thomas Collin, directeur de cabinet du ministre délégué à la transition écologique, pour signer en son nom tous actes, arrêté...
Texte officiel (extrait)
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination a...
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