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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (chambre civile section B, 23 septembre 2025) concerne un litige impliquant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et des particul...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/01462 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LY66
N° Minute :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° R.G. 21/00872) rendu par le Tribunal judiciaire de grenoble en date du 23 février 2023, suivant déclaration d'appel du 12 Avril 2023
Appelant :
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ci-aprés le "FGAO" , dont le siege soci...
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