Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 238 FS-B
Pourvoi n° P 25-12.992
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.992 contre l'arrêt rendu le 21 jan...