Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 11 juin 2026, prend acte du désistement de la société Immobilier [Z] de son appel formé contre un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 21 septembre...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°161
N° RG 22/05415
N° Portalis DBVL-V-B7G-TC4Y
(Réf 1ère instance : 2017007268)
(2)
S.A.S. IMMOBILIER [Z]
C/
S.A.S. CREDIT MUTUEL IMMOBILIER
S.A. FONDASOL
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me VIAUD
- Me REVEAU
- Me RIEFFEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :...
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