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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 13 octobre 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant surinamien (né en 1980), condamné à une interdiction définitive du territoire fra...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07888 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDTI
Nom du ressortissant :
[S] [Y]
[Y]
C/
LE PREFET DU PUY-DE-DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de...
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