Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de cour d'appel concernant un litige entre une SCI bailleresse et une SAS locataire autour de la restitution d'un local commercial. Le tribunal de première instance a partiellemen...
Texte officiel (extrait)
S.C.I. 2BDLT
C/
SAS [G]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 24 MARS 2026
N° RG 23/01042 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GH2K
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00046
APPELANTE :
S.C.I. 2BDLT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrice CANNET, membre de...
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