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La Cour de cassation clarifie la procédure de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM. L'arrêt précise que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EN1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 457 F-D
Pourvoi n° Q 25-14.074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] Seine Maritime, do...
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