Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°25/00681, (Autre)

Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'Appel de Bordeaux dans une affaire de vente immobilière avec vices cachés. L'acheteur Monsieur Q avait obtenu en première instance la condamnation solidaire des vendeurs (M. V ...

Texte officiel (extrait)

2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [L] [V]

Madame [G] [S]

C/

Monsieur [T] [Q]

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N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEQI

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [V]

n...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0068...

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