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Arrêté instituant de nouveaux comités sociaux d'administration (CSA) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, remplaçant l'arrêté du 3 juin 2022. Ces instances de dialogue social réunissent admin...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère...
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