Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 avril 2024 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

07/06/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Renouvellement de la composition de la Commission nationale de sélection du notariat par arrêté du 5 juin 2026. Nomination de nouveaux membres titulaires, suppléants et renforts en remplacement de dém...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2026, la composition de la Commission nationale de sélection est ainsi modifiée :

I. - Les membres titulaires

Mme Alexia GARDIN, professeure des universités à l'université de Lorraine, est nommée en remplacement de Mme Julie KLEIN, professeure des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, démissionnaire.
M. Gilles AUZERO, professeur des universités à l'université de Bordeaux, est nommé en remplacement de M....
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054210469

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