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Ce document recense plusieurs propositions de loi et projets de loi déposés au Sénat entre le 11 et le 14 octobre 2026. Parmi les textes notables : une proposition fixant une distance minimale de 100 ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le dimanche 11 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 22 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commiss...
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