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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé l'invalidation de la saisine du tribunal pour enfants au motif que le rapport éducatif prévu à l...
Texte officiel (extrait)
N° A 25-88.121 F-D
N° 01076
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre des mineurs, en date du 31 mars 2022, qui...
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