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Cette ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Rennes (octobre 2026) concerne un litige immobilier en copropriété. En 2011, Mme P. et M. T. ont acquis un local commercial à Saint-Nazaire et l'...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile
N° RG 25/06594 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHJG
(Réf 1ère instance : 18/01371)
Mme [U] [P] veuve [T]
M. [M] [B]
Mme [H] [Y]
M. [L] [K]
C/
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me Gendronneau
Me Lambert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vin...
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