Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant une Association Syndicale des Propriétaires (ASL) d'un lotissement à la société CAGIP, cabin...
Texte officiel (extrait)
N° 165
CG
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Copie exécutoire délivrée à :
- Me Mikou,
le 09.07.2026.
Copie authentique délivrée à :
- Me Houbouyan,
le 09.07.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 9 juillet 2026
RG 25/00091 ;
Décision déférée à la cour : ordonnance n° 25/54, rg n° 24/00208 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 10 mars 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'a...
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