Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe le montant du forfait technique remboursé par l'Assurance maladie pour une activité de télésurveillance médicale dédiée à l'insuffisance cardiaque chronique (code 1693850, NEWCARD). Le...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicabl...
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