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Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté du 15 juillet 2026, les dispositions de l'avenant n° 116 du 19 mars 2026 à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267). Cet aven...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 116 du 19 mars 2026 portant modification de l'article 21, à la convention collective nationale de la pâtisserie du...
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