Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Reims statue sur un litige opposant une association gérant un centre de santé dentaire (ARAST) à un fabricant de prothèses dentaires (Bio Prothétic). Bio Prothétic réclame le paieme...
Texte officiel (extrait)
R.G. : N° RG 25/01031 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVJE
ARRÊT N°
du : 22 septembre 2026
SP
Formule exécutoire le :
à :
Me Pascal GUILLAUME
Me Gilles COLLIN
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Reims (RG 24/03740)
Association Rémoise d'Accès à la Santé pour Tous
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barrea...
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