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Le ministre de l'économie fixe, à compter du 1er août 2026, les nouveaux tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD), conformément à la proposition de l...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la délibération n° 2026-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éne...
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