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Ce décret du 30 juillet 2026 autorise les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB) à utiliser des caméras individuelles (caméras-piétons) lors de leurs intervention...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de procédure pénale, notamm...
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