Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) concerne un ressortissant comorien, M. [L] [G] [E], né en 2003, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire frança...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00272 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KUZ du 02/11/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/268 du 02 novembre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparant, représenté par Me Sanahin Basmadjian, de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barre...
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