Aperçu du résumé
Décision judiciaire de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. Un ressortissant cap-verdien sous obligation de quitter le territoire français depuis septembre 2025 a vu sa rét...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03593 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4KO
Nom du ressortissant :
[H] [A] [B] [O]
[B] [O]
C/
LE PREFET DE LA DROME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application...
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