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Mise à jour URSSAF du 5 mars 2026 créant une tolérance pour les contrats complémentaires santé : ils conservent leur caractère 'responsable' même s'ils ne mentionnent pas l'accès sans reste à charge a...
Texte officiel (extrait)
Mise à jour
Mise à jour du
05/03/2026
La rubrique Protection sociale complémentaire a été actualisée à la suite de la publication du décret en Conseil d’Etat n°2025-1131 du 26 novembre 2025.
Paragraphe 380 : Ajout d’une tolérance concernant l’absence de remise en cause du caractère responsable des contrats complémentaires frais de santé et des actes de mise en place de garanties frais de santé collectives et obligatoires ne...
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