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La Cour de cassation (3e chambre civile) s'est prononcée le 3 septembre 2026 sur le litige opposant une locataire (Mme D.) à la société Enedis et à son bailleur (RIVP), à la suite de l'installation de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 469 FS-B
Pourvoi n° D 25-12.638
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-12.638 contre l...
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