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Cet arrêté du 4 août 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de la Mayenne, les dispositions de l'avenant n° 96 du 9 octobre 2025 à l...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu la convention collective de travail du 15 février 197...
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