Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le quota d'effort de pêche au chalut attribué aux navires français dans les eaux de Guernesey est épuisé. La pêche au chalut y est interdite pour les navires français du 1er février 2026 au 1er févrie...
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota d'effort de pêche « chalut » attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux du baillage de Guernesey tel que défini par l'article 502 de l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est réputé épuisé pour la période du 1er février 2026 au 1er février 2027.
La pêche au chalut est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans les e...

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