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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 juin 2026) concerne le contrôle judiciaire d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète sous contrainte) vi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 JUIN 2026
N° 2026/88
Rôle N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP332
[Y] [P]
C/
Organisme ARS PACA
Procureur Général près la Cour d'Appel
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Copie adressée :
par courriel le :
04 Juin 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déf...
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