Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10344 F
Pourvoi n° P 25-12.302
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1] Saint-Martin-D'Hères, a formé le pourvoi...