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Ordonnance du 21 avril 2026 de la Cour d'appel de Lyon concernant un recours contre une décision de placement en rétention administrative d'un ressortissant tunisien frappé d'une interdiction du terri...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02961 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JX
Nom du ressortissant :
[J] [B] [M]
[M]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...
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