Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a examiné le recours de Mme A. contre le rejet de sa demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) par la MDPH du Nord. La MDPH avait initialement refusé l'AAH en estimant...
ARRET





[A]



C/


MDPH DU NORD


























COPIE EXÉCUTOIRE





































Copie exécutoire délivrée à :

- Mme [F] [A]

- Me Sylviane MAZARD

- MDPH DU NORD

- tribunal judiciaire






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026


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N° RG 25/05241 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQ7V - N° registre 1ère instance : 24/02316

J...

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