Aperçu du résumé
Avis d'extension d'un accord de 2018 créant une commission paritaire permanente dans la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Délai de 15 jours pour observations et 1 mois...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de...
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