Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société MAPEN'S avait fait appel d'une décision de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Melun en mars 2026. Elle s'est désistée de cet appel le 3 juin 2026. La Cour d'app...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/06394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCEE


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026

Date de saisine : 16 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026L00172 rendue par le Tribunal de commerce de MELUN le 9 mars 2026


Appelante :

S.A.S.U. MAPEN'S, représentée par Me Paly TAMEGA, avocat au...

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